Le contrat est une notion très bien définie en droit.
Il s’agit d’un accord de volonté entre deux personnes qui crée une ou des obligations juridiques entre elles.
Le contrat a une vocation normative très différente de la charte qui n’impose pas de réciprocité entre les parties.
Le bail à clause environnementale est un contrat de gestion environnementale qui impose des pratiques de gestion au locataire.
Ainsi, le contrat décrit les pratiques de gestion environnementale des dépendances des infrastructures (ITLe), le contrat impose donc les pratiques.
Le contrat peut être déséquilibré entre les parties. Par exemple, ce déséquilibre peut être au profit de l’Etat qui peut casser le contrat pour utilité publique ou au nom de l’intérêt général.